Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES 

Conditions générales de location d’un ou plusieurs logements du Gîte Saint Donat à Rendeux

1. AGRÉMENT PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU TOURISME
Le bailleur confirme que le bien loué est conforme aux dispositions du Code du tourisme wallon du 1er avril 2010.

2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT
La réservation devient effective et vaut contrat de location dès que le client a versé au propriétaire un acompte de 30 % du montant total sur le compte bancaire (IBAN) BE58 7360 6070 4179, (BIC) KREDBEBB.
La caution locative n’est pas comprise dans le prix (voir point 5).

Le solde ainsi que la caution (voir point 5) doivent être réglés 30 jours avant la date de début de la location. En cas de réservation tardive, la somme totale devra être versée sur le compte bancaire (IBAN) BE58 7360 6070 4179, (BIC) KREDBEBB.

Si le bailleur ne reçoit pas l'acompte dans le délai prévu, l'option expire et la réservation est annulée.
Si le bailleur ne reçoit pas le solde dans le délai prévu, il peut, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception par courrier postal, renoncer à la location dans les 14 jours suivant la date de paiement prévue du solde.

3. UTILISATION DU BIEN LOUÉ ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- Seul le paiement intégral du loyer et de la caution donne droit à l'accès au logement loué.  

- Le locataire utilise le bien loué en bon père de famille et conformément à sa destination. Il respectera la capacité d’accueil maximale prévue. Toute violation de cette clause peut entraîner la résiliation du présent contrat, au détriment du locataire, sans remboursement ni indemnisation.  

- Le locataire est tenu de restituer le(s) logement(s) balayé(s) et propre(s), de laver la vaisselle et de la remettre à sa place, de nettoyer le four et le barbecue, et de remettre le mobilier à son emplacement d’origine, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.  

- Il est interdit de fumer dans le logement loué.  

- Les beuveries, enterrements de vie de célibataire, fêtes d’étudiants, soirées chantantes, événements et toutes les activités perturbant la tranquillité du village ne sont pas autorisés.

- Si le bâtiment n’est loué que partiellement, le locataire ne tentera en aucun cas d’utiliser la partie fermée. Tout manquement à cette règle entraînera le paiement du loyer correspondant à une occupation complète.  

- Le tri sélectif des déchets est obligatoire. En cas de non-respect, les frais de collecte des déchets et/ou les amendes municipales seront déduits de la caution.  

- Les lits sont équipés d'un protège-matelas, d'un oreiller et d'une couette. Veuillez apporter votre propre linge de lit et de toilette. Il est strictement interdit de dormir dans les lits sans drap housse, housse de couette et taie d'oreiller.

- Une borne de recharge semi-publique dotée de 2 points de recharge est à votre disposition ; elle peut être utilisée avec votre propre carte de recharge. La recharge via une prise électrique classique n’est pas autorisée en raison du risque d’incendie.

4. ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas admis.

5. CAUTION
Le montant de la caution est de

- Pour le gîte « La petite source » : 200 euros  
- Pour le gîte « Le hibou » : 300 euros
- Pour le gîte « La grange » : 300 euros
- Pour le gîte « La laiterie » : 300 euros
- Pour la location combinée de 2 logements ou plus : 600 euros

Le locataire verse la caution en même temps que le solde, ou avec le montant total en cas de réservation de dernière minute, sur le compte bancaire BE (IBAN) BE58 7360 6070 4179, (BIC) KREDBEBB  
La caution est remboursée dans les 15 jours suivant le départ. Elle est destinée à couvrir les sommes que le locataire pourrait encore devoir au bailleur après avoir quitté le bien. En cas de non-respect d’une ou plusieurs règles de la maison, la totalité de la caution sera retenue.
En cas de litige, le bailleur peut, sous sa propre responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.

6. INVENTAIRE
Les réclamations du locataire résultant d’une non-conformité entre le logement et son inventaire par rapport à la description figurant sur le site web doivent être signalées au propriétaire dans les 24 heures suivant l’arrivée.
Le locataire doit laisser le logement dans le même état qu’à son arrivée.
Les logements sont entièrement meublés. Seuls le linge de cuisine, de toilette et de lit doivent être apportés. Les lits sont équipés de couettes et ne peuvent être utilisés qu’avec du linge de lit.
Les matelas ne doivent pas être déplacés. Les lits sont fixés au sol ou au mur et ne doivent pas être déplacés. Les tables ou les fauteuils ne doivent pas être déplacés d’un logement à l’autre.

7. ANNULATION - DÉPART ANTICIPÉ
Le locataire peut disposer du gîte dès 16 h le premier jour de la période de location et doit quitter les lieux au plus tard à 10 h le dernier jour de la période de location. Le dimanche et les jours fériés, le départ s'effectue à 18 h. Tout horaire différent doit être convenu au préalable avec le bailleur.

Toute annulation doit être notifiée au bailleur par lettre recommandée ou par e-mail suivi d’un accusé de réception par courrier postal. Le locataire peut proposer au bailleur de céder son contrat de location, sous sa responsabilité, à une personne désignée par lui-même qui accepte les mêmes conditions contractuelles. Dans ce cas, l’acompte est réputé versé par la partie cédante. Le locataire peut également proposer au bailleur de se faire remplacer par un tiers pour l’utilisation du bien, tout en restant lui-même titulaire du contrat, y compris pendant la durée de celui-ci. Cela implique qu’il reste personnellement responsable de toutes les obligations contractées. L'accord explicite du bailleur est requis à cet effet et ne s'applique qu'aux personnes désignées. Dans tous les autres cas, l'acompte reste définitivement acquis au bailleur, à titre d'indemnité.
Cette indemnisation est portée à 100 % du prix du séjour lorsque l'annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour ou lorsque le locataire ne se présente pas.

Si le bailleur annule la réservation, il remboursera au locataire l’acompte versé, ainsi que le solde du prix du séjour, s’il a déjà été payé, sans indemnité supplémentaire. En cas de force majeure, le bailleur n’est redevable d’aucune indemnité.

Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures suivant la date de début indiquée dans le contrat :
- le contrat est résilié de plein droit,
- l'acompte est acquis au bailleur, qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire,
- le bailleur peut à nouveau disposer de son bien.

L'emménagement tardif dans le logement ou le départ anticipé du locataire, quelle qu'en soit la raison, ne peut donner lieu à aucun remboursement du loyer, même partiel.

8. RETARDS DE PAIEMENT
Tout montant dû par le locataire et non payé dans les 10 jours suivant la date d'échéance est automatiquement majoré, sans mise en demeure, d'un intérêt de 1 % par mois, à compter de la date d'échéance. Tout mois entamé donne droit à l'intérêt d'un mois complet.

9. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Le locataire occupe le bien en bon père de famille. Il assume la responsabilité du bien loué, de l'équipement et du terrain qui sont mis à sa disposition. Le locataire est légalement responsable des actes de ses colocataires.
Le locataire s'engage à prendre connaissance et à respecter toutes les consignes fournies par le bailleur. Le locataire transmet ces consignes à ses colocataires.
Il indemnise le bailleur pour tous les frais occasionnés par lui-même ou par l'un de ses colocataires et s'engage à signaler tout dommage éventuel. En louant le logement, il est légalement tenu de restituer le bien dans l’état où il se trouvait à son arrivée. Cela vaut également en cas d’incendie (art. 1732, 1733 et 1735 du Code civil). Cela signifie (voir clause particulière) que le locataire doit souscrire une ASSURANCE INCENDIE GLOBALE couvrant sa responsabilité de locataire, tant pour le bâtiment que pour le contenu (meubles, etc.). Ces risques peuvent être couverts par une extension « résidence de vacances » de l’assurance incendie existante du locataire. Le locataire est tenu de contacter sa compagnie d'assurance afin de vérifier son contrat.
Le bailleur n'est pas responsable des dommages subis par le locataire et/ou ses colocataires ou leurs biens à la suite de leur séjour dans le logement. Le propriétaire n'est pas responsable des accidents éventuels.

10. SOLIDARITÉ
Les obligations découlant du présent contrat de location sont, à tous égards, indivisibles et solidaires à l'égard du locataire, de ses héritiers et ayants droit.

11. RESPECT DES VOISINS ET DE L'ENVIRONNEMENT
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux envers les voisins, le voisinage et l'environnement en général : faune et flore, équipements divers, etc.
Le locataire et les autres occupants du logement ne causeront aucune nuisance au voisinage. Sur simple demande, toute forme de nuisance sonore sera immédiatement cessée. Entre 22 h 00 et 7 h 00, le calme des autres occupants et du voisinage sera pleinement respecté.
Si le locataire et/ou ses colocataires ne se conforment pas à l'esprit du contrat de location, le bailleur est en droit de résilier ce dernier et d'exiger que le locataire et ses colocataires quittent le logement. Cette mesure est prise après que le bailleur a mis en demeure le locataire et/ou ses colocataires de se conformer aux règles établies. Si, pour la raison susmentionnée, le contrat de location est résilié prématurément, le locataire ne peut prétendre au remboursement du loyer versé. Aucune demande de dommages-intérêts ne pourra être introduite à l’encontre du bailleur.

12. LITIGES
Si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord, leurs griefs seront communiqués au secrétariat des Gîtes de Wallonie, qui proposera une solution à l'amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le bien loué sont compétents.